I. Pourquoi créer une association de 1901 ?

-* Pour favoriser la démocratie :

• a. Partager les mêmes objectifs
• b. Prendre les décisions en commun
• c. Participer aux activités
• d. Proposer des projets
• e. Exprimer son avis sur la vie de l’association, les rapports d’activité et financiers, les projets, le fonctionnement, la distribution, l’engagement…
• f. Prendre des responsabilités
• g. Bénéficier de tous les apports d’un réseau à travers l’adhésion à Alliance Provence

-* Pour pouvoir fonctionner en tant que personne morale légalement constituée :

• a. ouvrir un compte bancaire pour gérer les cotisations de l’AMAP Attention, ne pas ouvrir de compte bancaire servant de compte d’attente pour le paiement des paniers à l’agriculteur. sinon l’AMAP serait considéré comme intermédiaire et donc redevable de taxes. Les abonnements doivent être établis individuellement, au nom du producteur. Regroupés par le trésorier, ils seront remis au producteur sur un bordereau, co-signé, selon les modalités de règlement définies en commun.
• b. Recevoir légalement des cotisations, des dons, des subventions

-* Pour pouvoir être reconnu et soutenu par les collectivités locales

• a. Bénéficier d’équipements municipaux : locaux de réunion, photocopies…
• b. Engager des discussions avec la collectivité sur le maintien des terres agricoles…

-* Pour se prémunir de risques encourus

• a. Prendre une assurance couvrant les adhérents lors des animations
• b. Permettre la participation des bénévoles à des travaux de la ferme en toute légalité (notion d’ateliers à ajouter dans les statuts).

II. Quelles sont les précautions juridiques à respecter dans les statuts et le règlement intérieur ?

1. Les statuts

1.1 La forme Ni trop brefs : risque d’interprétations impossibles à réfuter Ni trop explicites : risques de blocages Le Règlement Intérieur a pour raison d’être de compléter les statuts pour tous les points qui peuvent avoir à être modifiés de façon répétitive. Préciser dans les statuts les modalités, simples, de modifications du RI ( bureau par exemple)

1.2 L’objet

• faire référence à la Charte
• Ajouter : ateliers de jardinage pour permettre des activités sur la ferme en toute légalité. Pour cela, il est bon de dresser une liste des participants selon la date.

1.3 Le siège social

• dans un lieu associatif
• ou chez un membre du bureau NB : toute modification doit être signalée à la Préfecture

1.4 La composition Eviter le terme « actifs », tous les adhérents devant normalement l’être sinon ils tireraient bénéfice, et cela est incompatible avec la notion « d’activité non lucrative », base du système d’exonération de taxes diverses. Pour les mêmes raisons, le producteur ne peut être membre de l’association et ne doit en aucune manière être mentionnée dans les statuts et le RI. Ne pas préciser le nombre de membres du bureau et du CA, sinon toute modification obligerait à une déclaration à la Préfecture, et pourrait entraîner des problèmes de validité des délibérations. Préférer une fourchette, ou un minimum facile à obtenir (5 pour le CA, le nombre impair réglant les difficultés d’égalité dans les votes) Différentes modalités de fonctionnement en association existent. CF : exemplaires joints

1.5 Réunions Ne pas spécifier de règle de quorum, pour éviter des blocages. Toutes les réunions peuvent être élargies aux adhérents, inutile de limiter les nombres. Les dates précises : risques d’invalidation des réunions et des décisions prises

1.6 Modalités de votes Préférer la majorité simple des membres à jour de leurs cotisations et des abonnements, sans quorum, avec un nombre limité de pouvoirs par présent (2, 3 maximum) Pour éviter l’absence de décision sur un point urgent, il est nécessaire de bien préparer les réunions.

2. Le règlement intérieur Définir les tâches spécifiques de fonctionnement.

• la distribution
• le contenu du contrat avec le(s) producteur(s)
• a communication interne, avec Alliance Provence
• les obligations associatives et en particulièrement celles liées à la gestion financière.

NB rappel : les adhésions à l’association doivent être centralisées sur un compte ouvert au nom de l’association, avec reversement global de celles destinées à Alliance Provence. Prévoir une double signature sur le compte. Les chèques d’abonnement au panier doivent être établis individuellement, au nom du producteur, regroupés par le trésorier et remis au producteur sur bordereau co-signé selon les modalités de règlement définies en commun. Ne pas les verser sur le compte sinon l’association serait assimilée à un intermédiaire et soumise aux différentes taxes prévues dans ce cas.